assurance vie


{shadowboxwtw2}Considérations à propos des droits succession assurance vie{/shadowboxwtw2}

Lors du décès d’un assuré n’ayant désigné aucun bénéficiaire de son assurance vie, le capital intégrera sa succession classique et donc n’échappera pas aux droits succession assurance vie. 

Avant le 13 octobre 1998 et avant l'âge de 70 ans, les primes versées par le défunt sont exonérées de droits succession assurance vie. Dans le cas des contrats signés après le 20 novembre 1991, à partir du 13 octobre 1998 et avant l'âge de 70 ans, les primes versées par le défunt sont soumises à un forfait de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Pour les décès survenus après le 30 juillet 2011, pour la fraction de la part nette taxable (après abattement) supérieure à 902 838 euros, le taux du prélèvement est de 25%.

Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros. Les sommes versées par l’assuré, doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès pour mentionner que les primes en été versée après l'âge de 70 ans.

Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits succession assurance vie. Lorsque le conjoint survivant ou le partenaire pacsé est le bénéficiaire, il exonéré de droits succession assurance vie.

 


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