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-Réglementation des contrats Madelin -

 

 

Impact de la directive européenne sur les tables de mortalité

des contrats retraite Madelin

 

Paris, le 30 Octobre 2012 – Vaillance Courtage fait le point sur la nouvelle réglementation européenne impactant les contrats de retraite Madelin. La directive européenne prendra effet dés le 21 décembre 2012.

Contexte

Le changement de la table de mortalité au 21/12/12 fait suite à l’arrêt rendu par la cour de justice de l’Union Européenne. Concrètement, cet arrêt ré-affirme le principe de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 (paru au JO L373, p37) qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à des biens de consommation et dans la fourniture de biens et services. Une dérogation à ce principe avait été prévue pour les services d'assurance pour lesquels l'utilisation de facteurs actuariels liés au sexe était très répandue au moment de l'adoption de cette directive. La Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré que la dérogation à la règle générale des primes et des prestations unisexes dans le secteur des services des assurances est désormais invalide avec effet au 21/12/2012.

 

Quelles sont les conséquences directes pour les titulaires de contrats de retraite Madelin ?

 

Les titulaires de contrats de retraite Madelin dont la table de mortalité n'est pas garantie pour toute la durée de vie du contrat vont donc se voir appliquer pour la conversion en rente de leur épargne une table de mortalité moins favorable soit sur leur versement effectués après le 21/12/2012, soit sur la totalité de leur épargne retraite. La tendance actuelle qui se dessine chez les assureurs est l'application d'une table de mortalité féminine (TGF05) pour tous.
Or, l'espérance de vie des femmes étant plus longue que celles des hommes, les premiers calculs effectués par les assureurs démontrent une baisse des rentes pour les hommes allant de 11 à 15%.

 

Que faut-il faire ?

 

Il est primordial de vérifier les conditions générales et particulières des contrats déjà souscrits. Pour choisir le bon contrat le délai est désormais fixé au 21/12/12. Pour cela, il est recommandé de faire appel à un courtier indépendant spécialisé en contrats de retraite Madelin.

 

Et pour les TNS qui n'ont pas encore souscrit ?

 

Pour les hommes, il est urgent de souscrire un contrat qui garantisse la conversion de l'épargne retraite en fonction d'une table de mortalité masculine.

 

L’avis de Vaillance Courtage sur ce changement majeur

 

Marc Saad, Directeur Général de Vaillance Courtage souligne que : « la lutte pour l'égalité des sexes a trouvé ses limites en cette fin d'année 2012. En effet, une association de consommateurs est à l’origine de ce changement par une action engagée auprès de la cours de justice européenne. Concrètement, cela a entraîné dans certains cas de figure, la baisse des rentes sur les contrats de retraite Madelin souscrits par les hommes. Le temps de la réflexion n'est donc plus possible, je conseille vivement aux travailleurs indépendants ne possédant pas encore de contrat retraite Madelin (garantissant la table de mortalité) d’en souscrire un avant le 21 décembre de cette année »

 

 

En conclusion, deux points importants sont à retenir :

 

·         Il est préférable d’ouvrir un contrat peu importe le montant de départ

·         Il est vivement conseillé de souscrire uniquement les contrats à garantie de table

                                                                                      

 

Marc Saad se tient à votre disposition pour toute précision ou interview téléphonique au sujet de cette nouvelle réglementation.

 

 

A  propos de Vaillance Courtage - http://www.vaillancecourtage.fr

 

Fondée en 2008 et dirigée par Marc Saad, Vaillance Courtage est un cabinet de gestion de patrimoine haut de gamme qui intervient sur des problématiques complexes de retraite, de placement, de prévoyance et de défiscalisation. La spécialité développée depuis plusieurs années est le conseil et l’accompagnement des travailleurs indépendants, professions libérales, gérant de société sur des placements, des solutions de retraite et de défiscalisation qui leurs sont adaptées. Vaillance Courtage a réalisé en 2011 un chiffre d’affaires de 1 million d’euros en progression dans un contexte économique difficile et compte 15 collaborateurs.

 

 

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